Médiation des litiges de la consommation

Chers Visiteurs,

Conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que les professionnels ont depuis le 1er janvier 2016 l'obligation de proposer à leurs clients consommateurs une solution de médiation. dans l'hypothèse où un litige surviendrait avec un exposant, il est recommandé de procéder de la manière suivante : 

  • Adresser une réclamation écrite à l'exposant concerné en lui exposant l'objet du litige et en lui spécifiant un délai pour répondre
  • Si la réponse de l'exposant n'est pas satisfaisante, saisir le médiateur-consommation proposé par l'exposant dans ses CGV ou un autre médiateur-consommation
  • Une fois saisi, le médiateur prend directement contact avec l'exposant - L'exposant n'est pas tenu d'accepter la médiation et de soumettre le litige à la médiation - En cas de refus, il appartient au client insatisfait de porter l'affaire devant le tribunal compétent.
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